LOI & DROITS


 

LA NMDC RETIENT LES SERVICES DE LA FIRME WESTAWAY.

En 2017, le CPPMC a retenu les services de Westaway Law Group, un cabinet d'avocats hautement respecté et effectif, spécialisé en droit autochtone. La NMDC a le plaisor d'annoncer qu'elle va continuer de travailler avec Westaway Law Group pour avancer d'importantes initiatives métisses en justice sociale, santé, éducation, développement économique et protection des ressources naturelles.

Nous sommes convaincus que l'expertise juridique et les conseils perspicaces de la firme Westaway représenteront un atout solide pour sécuriser les outils que nos gens et nos communautés métisses ont besoin pour vivre pleinement et de manière productive.

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WESTAWAY LAW GROUP

Suite 230, 55 Murray Street
Ottawa ON K1N 5M3

Tel: 613-722-9091
Fax: 613-722-9097

Web: westawaylaw.ca

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DROITS DES MÉTIS

Conformément aux jugements reconnaissant les Métis comme Indiens sous le décret Daniels de la Cour Suprême du Canada, nous revendiquons des droits similaires à nos frères et sœurs Premières Nations, Inuits et Indiens non-statués en adaptation de la situation des différentes communautés métisses du canada.

Nous revendiquons dans les phares de :

   • Programmes et services en santé;
   • L’hébergement sécuritaire;
   • Pratiques traditionnelles et culturelles;
   • L'’éducation;
   • Déeloppement économique;
   • Pratiques de cueillette traditionnelles;
   • Autodétermination en tant que peuple métis.     

Nous désirons unir les Métis de l’est du Canada, d’être le porte-parole de leurs revendications et d’agir comme liaison politique auprès du gouvernement fédéral. Nous désirons que chaque métis reçoive un traitement égal dans ses droits, sans discrimination, et avec le plus grand respect de sa contribution historique à la création du notre pays le Canada.

Nous désirons également maintenir l’amitié et l’unité avec les Premières Nations par le respect réciproque de nos points communs et de nos différences.

Préparé par Joël Ross, Coordonnateur en droits métis

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La NMDC apprécie chaleureusement les dons pour son Fond de JUSTICE MÉTISSE.

Merci de soutenir la NMDC!

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CAUSES JURIDIQUES MÉTISSES IMPORTANTES

1 - R.v. Powley (2003)  R.-v.-Powley-2003scr2_207-ENG-FR

2 - Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northen Develop. -2016)  Daniels-v-Canada-2016-SCC-CSC-12-ENG-FR

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INFORMATION ADDITIONNELLE

La section suivante offre des travaux publiés par divers auteurs, tous disponibles sur Internet. **Note: L’inclusion de ces documents sur notre site web ne signifie pas que le CPPMC est en accord avec les auteurs. Cette liste encourage la prise de conscience et l'éveil à la légalité, et même la controverse touchant les droits des Métis au Canada.

1.La justice en milieu autochtone : vers une plus grande synergie (Présenté au juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable Guy Gagnon, Janvier 2008) La-justice-en-milieu-autochtone

2.L’indéfendable entre-deux ou l’arbitraire spatiolégal du fait métis au Québec (Étienne Rivard, 2017)    L_indefendable_entre-deux_ou_l_arbitrair

3. L’arrêt Powley dans les faits : les Métis des maritimes sont exclus Publié par Vestra Vox Collaborator le 15 mai 2017. Publié dans Drois Autochtones par Kirsten Marsh, Université d’Ottawa, deuxième année.  L’arrêt-Powley-dans-les-faits-Kirsten-Marsh-2017